Règlementation en bref

Un aperçu des règlements en vigueur
dans la municipalité de Saint-Ubalde.

INFORMATIONS DIVERSES

Il est obligatoire d'obtenir un permis et/ou une autorisation pour :

1. Lotissement et morcellement d'un terrain
2. Construction et/ou rénovation du bâtiment principal et accessoire
3. Démolition et/ou transformation, agrandissement ou déplacement
4. Addition d'un bâtiment accessoire
5. Changement d'usage
6. Enseigne
7. Usage temporaire
8. Excavation du sol ou travaux de déblai ou de remblai
9. Travaux en milieu riverain et quai
10. Abattage d'arbres
11. Installation septique: fosse et champs d'épuration

QUELQUES NORMES RELATIVES AUX BÂTIMENTS PRINCIPAUX

Il existe des marges de recul avant, latérales et arrières qui peuvent être différentes pour chaque zone.

Tout bâtiment principal doit avoir une superficie au sol minimale de 45 m². Dans le cas des résidences saisonnières (chalet) la superficie au sol minimum est de 30 m².

Tout bâtiment principal doit avoir une façade d'au moins 7 mètres et une profondeur d'au moins 5 mètres à l'exception des maisons mobiles ou unimodulaires. Dans le cas d'une résidence saisonnière, la façade peut être réduite à 6 mètres et respecter la hauteur maximale qui est propre à chaque zone.

Un seul bâtiment principal par terrain.

QUELQUES NORMES RELATIVES AUX BÂTIMENTS ACCESSOIRES

Aucun bâtiment accessoire ne peut être implanté ou exercé qu'en autant qu'il accompagne un usage principal existant qu'il serve à sa commodité ou à son utilité et qu'il soit un prolongement normal et logique des fonctions de l'usage principal. La hauteur des bâtiments complémentaires ne doit pas excéder celle du bâtiment principal.

La superficie combinée de tous les bâtiments complémentaires (attenants ou isolés) ne doit pas excéder 10 % de la superficie du terrain, ni excéder la superficie au sol du bâtiment principal.

Les bâtiments complémentaires doivent être situés à une distance minimum d'un mètre des lignes latérales et arrières d'un terrain. Cependant cette distance est portée à 2 mètres du côté où il y a une ouverture (porte avec fenêtre, fenêtre) à moins que le réquérant n'obtienne de son voisin une servitude de vue.

Un maximum de deux cabanons peuvent être érigés sur un terrain sauf s'il existe déjà un garage privé auquel cas un seul cabanon peut être érigé.

Exceptions:

Certaines normes citées précédemment ou ci-après ne s'appliquent pas aux bâtiments agricoles, aux édifices du culte ainsi qu'à d'autres catégories de bâtiments. Contactez l'inspecteur en bâtiments.

REVÊTEMENT EXTÉRIEUR DES BÂTIMENTS

Sont prohibés comme revêtement extérieur de tout bâtiment principal ou complémentaire, les matériaux suivants:

• Le papier, les cartons-planches et autre mode de finition imitant ou tendant à imiter la pierre, la brique ou d'autres matériaux de revêtement;
• Le papier goudronné et autres matériaux de revêtement;
• La tôle galvanisée ou non pré-peinte en atelier sauf pour les bâtiments agricoles ou industriels;
• Les blocs de béton non décoratifs ou non recouverts d'un matériau ou d'une peinture de finition adéquate sauf pour les bâtiments agricoles ou industriels;
• Matériaux ou produits servant d'isolant;
• Les contreplaqués et les panneaux de particules de bois pressés sauf pour les bâtiments complémentaires, les bâtiments agricoles ou industriels;
• Les panneaux de sciure de bois pressée;
• Les bardeaux d'asphalte sur les murs;
• Le polythène sauf pour les bâtiments agricoles ou les serres privées;
• Tout matériau de finition intérieure ou non conçu pour une utilisation extérieure.

La finition extérieure de tout bâtiment doit être terminée dans un délai de 24 mois de la date d'émission du permis de construction ou du certificat d'autorisation.

BANDE DE PROTECTION RIVERAINE

La profondeur de la bande riveraine protégée varie selon la topographie du terrain; mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux sans débordement.

Ainsi lorsque la pente générale de la rive est inférieure à 30 % y compris lorsque la rive comporte un talus dont la pente excède 30 % mais dont la hauteur n'excède pas 5 mètres, la bande riveraine considérée pour l'application des normes est de 10 mètres. Autrement lorsque la rive comporte un talus dont la pente excède 30 % et dont la hauteur est de plus de 5 mètres, la bande riveraine considérée pour l'application des normes est de 15 mètres.

Sur le bord de la rive le remblai ou le déblai est interdit. Les travaux dans la bande riveraine doivent être autorisés par la Municipalité (inspecteur en bâtiments). Tous les travaux et ouvrages susceptibles de porter le sol à nu sont interdits sauf ceux autorisés. Vérifier avec votre municipalité, un téléphone évite souvent bien des embêtements.

RÈGLEMENT CONCERNANT LES QUAIS

L'installation d'un quai est assujettie aux conditions suivantes:

• Un seul quai est autorisé par terrain et celui-ci doit être localisé vis-à-vis l'accès aménagé au plan d'eau;
• Il doit être construit sur pilotis (ou pieux) ou fabriqué d'une plate-forme flottante. Les quais sur encoffrements sont spécifiquement interdits;
• Un quai ne doit pas avoir une largeur supérieure à 2 mètres ni excéder une superficie de 20 mètres carrés. Toutefois le quai peut prendre la forme d'un "T" ou d'un "L" de façon à ce qu'il se termine à l'extrémité (vers le plan d'eau) par une plateforme parallèle à la rive;
• Il doit être installé sur le lit d'un lac ou d'un cours d'eau et être réalisé de façon à ne pas nuire à la libre circulation des eaux. Toutefois une des extrémités du quai peut reposer sur la rive afin de permettre l'accès à celui-ci à partir de la rive.

CE QU'IL FAUT AUSSI SAVOIR…

La réglementation municipale ne concerne pas uniquement la construction ou la rénovation mais touche également aux usages. Aussi si vous projetez démarrer votre entreprise, ayez la précaution de vous informer auprès de l'inspecteur en bâtiments qui vous indiquera ce qui est autorisé et dans quelle zone de la municipalité vous pouvez vous installer.

D'AUTRES RÉGLEMENTS

Les points de captage d'eau souterraine, la construction en territoire de glissements de terrain, la protection des milieux riverains, les installation septiques, l'abattage d'arbres, les enseignes, les carrières et les sablières, les ponceaux, le stationnement, les étalages extérieurs, les chiens en liberté, les nuisances ne sont que quelques exemples de ce qui fait l'objet d'un règlement ou d'une directive dans votre municipalité. Contactez-nous!

PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE

Puisque nous sommes en zone agricole, il pourrait arriver que ce que vous prévoyez construire ou aménager ne soit pas autorisé par la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et qu'une demande d'autorisation soit nécessaire avant de réaliser le projet. Encore là, la personne la mieux placée pour vous informer est l'inspecteur en bâtiments de la municipalité. Vous pouvez également contacter directement un agent d'information de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) en composant le 1-800-667-5294.

DROITS DE L'INSPECTEUR

Dans l'exercice de ses fonctions entre 7 h et 19 h, l'inspecteur en bâtiments a le droit de visiter et d'examiner toute propriété intérieure et extérieure pour constater si les dispositions de la réglementation d'urbanisme sont observées. Tous travaux entrepris sans permis ou toute modification à un usage sans autorisation vous expose à des sanctions de la part de la municipalité.

Souvenez-vous qu'un simple coup de fil ou une visite au bureau municipal peut vous éviter bien des problèmes. Le numéro à retenir: (418) 277-2124 et le télécopieur: (418) 277-2055.

Un feuillet réalisé en collaboration avec l'inspecteur en bâtiments est disponible afin de mieux vous informer sur la réglementation municipale. Ce dépliant ne contient qu'un résumé de la réglementation municipale, d'autres modalités peuvent s'appliquer, informez-vous.